La réglementation
La réglementation amiante s’axe autour de trois objectifs :
- Protection de la population
- Protection des travailleurs
- Protection de l’environnement
Les différents articles du Code Du Travail
Les prélèvements au poste de travail permettent à l’employeur d’estimer le niveau d’empoussièrement correspondant à chacun de ses processus de travail et de respecter ainsi l’article R.4412-98. L’employeur doit , dans tous les cas, s’assurer que la borne supérieure du troisième niveau d’empoussièrement, ne doit pas être dépassée article R4412-115.
L’employeur doit également s’assurer que la concentration moyenne en fibres d’amiante sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre, conformément à l’article R.4412-100 (contrôle respect VLEP).
Avant tous travaux en SS3, l’employeur a l’obligation de procéder au contrôle de l’état initial de l’empoussièrement de l’air en fibres d’amiante (R.4412-127).
Article R.4412-128 en SS3 des mesures d’empoussièrement doivent être réalisées :
1° Dans la zone d’approche de la zone de travail
2° Dans la zone de récupération
3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux
4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet
5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l’extérieur
Autres articles utiles : Art. R4412-140, R.4412-94, R.4412-97.
Les différentes articles du Code de la Santé Publique (CSP)
Article R.1334-25, en SS3 avant toute restitution de la zone et préalablement à l’enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l’employeur procède a une mesure du niveau d’empoussièrement.
Autres articles utiles : Art. R.1334-20, R.1334-27, R.1334-28, R.1334-29, R1334-29-3.
Les décrets et arrêtés
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Arrêté du 30 Mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Cette liste d’articles, d’arrêtés et de décrets est non exhaustive.
Esthoa se base également sur différents documents COFRAC tels que le LAB REF 26 et le LAB REF 28, mais également sur différentes normes AFNOR : NF X43-050, NF EN ISO 16000-7, NF X43-269 (2017), NF X43-050 (2021), FD X 46-033, NF EN ISO/CEI 17025, et plus généralement sur l’ensemble des documents entourant le domaine plébiscité.
Liens utiles
Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur les sites suivants :